Le statut juridique d’une entreprise permet de définir sa forme, ses différentes modalités relatives au dirigeant, sa responsabilite personnelle, son regime social et fiscal, etc. La bonne marche des activités, il vous revient de bien choisir votre statut juridique. Et pour le choisir, il faut déjà connaître les différents statuts juridiques qui existent et ce qu’elles impliquent. Découvrez dans cet article, les différents statuts juridiques possibles pour votre entreprise.
La Forme « individuelle » : les statuts juridiques qui la régissent
La forme individuelle d’une micro entreprise est associée à deux différents statuts juridiques à savoir : Entreprise individuelle (EI) et Entreprise individuelle à responsabilite limitee (EIRL). En effet, le premier est idéal pour la creation de votre toute première micro entreprise. Elle convient aussi aux entrepreneurs artisans et commerçants. Le statut de l’EI est assez souple et très simple à mettre en place.
Par contre, le second est approprié aux entrepreneurs seuls. Ce statut fonctionne sur un principe simple qui consiste à limiter la responsabilite de l’auto entrepreneur tout en désignant un patrimoine d’affectation. Avec ce statut, vous bénéficiez d’une fiscalité assez souple.
La Forme « Societe » : les statuts juridiques qui la régissent
La forme « Societe » est beaucoup plus compliquée que la forme « individuelle » d’une entreprise. Vous avez le choix entre les statuts de société suivantes :
- Societe anonyme (SA)
- Societe en nom collectif (SNC)
- Societe par actions simplifiée (SAS)
- Societe à responsabilite limitee (SARL)
- Societe coopérative de production (SCOP)
- Societe par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilite limitee (EURL)
Chacune de ces statuts juridiques à ses particularités. Déjà à ce niveau il est question d’une société et non de micro entreprise. En effet, l’EURL est un statut prolongé du micro entreprise individuelle à responsabilite limitee. En effet, ce statut vous implique uniquement lorsque vous vous engagez comme un et un seul associé de l’entreprise. Les responsabilités de chaque associé se limitent aux apports et n’engagent pas leurs biens personnels. C’est l’idéal si vous désirez séparer vie professionnelle et propriété personnelle.
Par ailleurs, le statut de la SARL est le développement direct des entreprises individuelles. Ici, l’entrepreneur peut s’associer à plusieurs personnes morales ou physiques pour la creation de votre activite. Avec ce statut, votre entreprise est sécurisée et la fiscalité est cadrée. Vous ne pouvez pas dépasser plus de 100 associés avec ce statut juridique. De plus, chaque membre se doit d’apporter un minimum de capital pour la mise en place et l’évolution de l’activite.
Contrairement à la SARL, la SAS donne beaucoup plus de libertés à l’auto entrepreneur. Les associés peuvent apporter un capital financier ou matériel sans être limité sur la quantité. Vous pouvez aussi avoir un nombre indéterminé d’associés avec ce statut juridique.
Comment choisir le statut juridique adéquat ?
Pour choisir votre statut juridique, l’entrepreneur doit prendre en compte l’ampleur des activités de son entreprise. En terme plus simple, vous optez pour une forme individuelle lorsque vous désirez :
- être une seule et même personne avec votre entreprise;
- être le seul maître dans l’entreprise avec une grande liberté d’action ;
- avoir le même regime social que celui des indépendants.
Pour la forme « Societe », vous la choisissez lorsque vous désirez :
- donner naissance à une personne d’identité morale ;
- avoir une entreprise avec son propre patrimoine;
- avoir une societe avec un nom, un domicile et un patrimoine initial ;
- avoir un regime social en fonction du statut définitif de la societe.
En connaissance de tous ces points, vous serez en mesure de mieux choisir votre statut juridique.
